-	Le droit belge dans le concert européen de la justice négociée

Jacobs, Ann

doi:10.3917/ridp.831.0043

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- Le droit belge dans le concert européen de la justice négociée

Jacobs, Ann

2012 • In Revue Internationale de Droit Pénal

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DOI
10.3917/ridp.831.0043

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Keywords :

justice négociée; transaction

Abstract :

[fr] Dans le mouvement général de la justice négociée en procédure pénale, la Belgique fait figure de mauvais élève; l'on observe toutefois qu'en élargissant considérablement le champ de la transaction pénale, elle ouvre la porte à la négociation, mais sans en prévoir les garanties habituelles. L'article confronte dès lors le régime belge aux mécanismes de justice négociée organisés dans d'autres pays européens.

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

- Le droit belge dans le concert européen de la justice négociée

Publication date :

2012

Journal title :

Revue Internationale de Droit Pénal

ISSN :

0223-5404

eISSN :

1951-6312

Publisher :

Erès, France

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 28 January 2013

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Sur la garantie réelle ou formelle que constitue le nécessaire aveu de la personne poursuivie, voy. V. PERROCHEAU, La composition pénale et la comparution sur reconnaissance de culpabilité : quelles limites à l'omnipotence du parquet?, Droit et société, 2010/1, p. 61 et s.
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Voy. toutefois les nuances apportées par F. DESPREZ, La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 18 mois d'application à Montpellier (1er octobre 2004 -1er avril 2006), Archives de politique criminelle, 2006/1, p. 127 et s.
Voy. toutefois les nuances apportées par V. PERROCHEAU, La composition pénale et la comparution sur reconnaissance de culpabilité : quelles limites à l'omnipotence du parquet?, Droit et société, 2010/1, p. 65 et s.
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Voy. not. M. DELMAS-MARTY (dir.), Procédures pénales d'Europe, P.U.F., Paris, 1995, p. 554 et s.;
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En ce sens, M. DELMAS-MARTY (dir.), Procédures pénales d'Europe, P.U.F., Paris, 1995, p. 554 et s., spéc. p. 558;
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J. PRADEL, Procédure pénale, 16ème éd. Cujas, Paris, 2011, p. 209.
Voy. par exemple Ann. parl., Ch., 1894-1894, p. 454.
Pour un inventaire complet de ces propositions, voy. E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 246 et s.
Ann. parl., Ch., 1894-1895, p. 513.
Ann. parl., Ch., 1912, p. 1246
Pour les différentes étapes de cette évolution, voy. E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 247 et s.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 251.
Ann. parl., Ch., 1947-1948, 15 février 1949, n° 30, pp. 5-7.
Ann. parl., Sénat, 1982-1983, p. 2414.
Ann. parl., Sénat, 1948-1949, n° 73, pp. 1524-1525;
Ann. parl., Sénat, 1982-1983, p. 2414.
Doc. Parl., Sénat, 1982-1983, n° 381/1, pp. 1-2.
Doc. Parl., Ch., 1984-1985, n° 698/5, Rapport, pp. 1-2.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 3ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 97 et s.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 105.
Statistiques annuelles du ministère public, 2010, www.om-mp.be.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 256.
C.P.M. CLEIREN et M.J.M. VERPALEN, Tekst en Commentaar Strafrecht, Kluwer, Diegem, 8ème éd., 2010, p. 530 et s.;
R. VOLGER et B. HUBER, (éd.),Criminal Procedure in Europe, Duncker 1 Humblot, Berlin, 2008, p. 465 et s.
T. DECAIGNY, P. DE HERT et L. VAN GRASSE, De minnelijke schikking na de wetten van 14 april en 11 juli 2011 : verruiming van de buitengerechtelijke afhandeling en fundamentele hervorming, R.W., 2011-2012, pp. 556-557.
Pour des commentaires de ces lois, voy. not. M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 105 et s.;
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 245 et s.;
M. FERNANDEZ-BERTIER, Analyse critique du régime de la transaction pénale en droit belge, Actualités de droit pénal, Anthemis, Louvain-la-Neuve, Commission Université-Palais, vol. 128, 2011, p. 203 et s.;
R. VERSTRAETEN, De verruiming van de minnelijke schikking, Geboeid door het strafrecht. De advocaat en de strafrechtspleging, Larcier, Bruxelles, 2011, pp. 59-83;
D. HOLZAPFEL, Une petite révolution du régime de la transaction pénale, Actualités en droit pénal, Bruylant, coll. UB3, Bruxelles, 2012, pp. 68-87.
D. HOLZAPFEL, Une petite révolution du régime de la transaction pénale, Actualités en droit pénal, Bruylant, coll. UB3, Bruxelles, 2012, pp. 80 et 81.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 268.
La circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux du 30 mai 2012 ne l'exclut pas (COL. 6/2102, www.om-mp.be, p. 6 et 11).
T. DECAIGNY, P. DE HERT et L. VAN GARSSE, De minnelijke schikking na de wetten van 14 april en 11 juli 2011 : verruiming van de buitengerchtelijke afhandeling en fundamentale hervorming, R.W., 2011-2012, p. 554
D. HOLZAPFEL, Une petite révolution du régime de la transaction pénale, Actualités en droit pénal, Bruylant, coll. UB3, 2012, p. 77.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 269.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 270 et 274;
M. FERNANDEZ-BERTIER, Analyse critique du régime de la transaction pénale en droit belge, Actualités de droit pénal, Anthemis, Louvain-la-Neuve, Commission Université-Palais, vol. 128, 2011, p. 221.
M. FERNANDEZ-BERTIER, Analyse critique du régime de la transaction pénale en droit belge, Actualités de droit pénal, Anthemis, Louvain-la-Neuve, Commission Université-Palais, vol. 128, 2011, p. 218.
M. FERNANDEZ-BERTIER, Analyse critique du régime de la transaction pénale en droit belge, Actualités de droit pénal, Anthemis, Louvain-la-Neuve, Commission Université-Palais, vol. 128, 2011, p. 227 et s.
En ce sens D. HOLZAPFEL, Une petite révolution du régime de la transaction pénale, Actualités en droit pénal, Bruylant, coll. UB3, 2012, p. 87.
D. VANDERMEERSCH, L'extension du champ de la transaction pénale : une réforme qui suscite des questions, J.T., 2011, p. 671.
Pour une synthèse de la discussion, voy. par exemple E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 271 et s.;
T. DECAIGNY, P. DE HERT et L. VAN GARSSE, De minnelijke schikking na de wetten van 14 april en 11 juli 2011 : verruiming van de buitengerechtelijke afhandeling en fundamentele hervorming, R. W., 2011-2012, p. 550 et s.
Le recours introduit le 6 février 2012 est pendant sous le numéro de rôle général 5308 (www.const-court.be).
R. VERSTRAETEN, De verruiming van de minnelijke schikking, Geboeid door het strafrecht. De advocaat en de strafrechtspleging, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 82.
R. VERSTRAETEN, De verruiming van de minnelijke schikking, Geboeid door het strafrecht. De advocaat en de strafrechtspleging, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 59;
A. MASSET et D. VANDERMEERSCH, La loi du 12 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises : première lecture critique, J.T., 2010, pp. 221 et s.
Doc. parl., Sénat, sess. 2005-2006, 3-450/21.
J. PRADEL, Inquisitoire-Accusatoire, une redoutable complexité, Rapport de synthèse, RIDP, 1997, p. 214;
C. AMBROISE-CASTEROT, De l'accusatoire et de l'inquisitoire dans l'instruction préparatoire, thèse, Bordeaux IV, 2000;
J. PRADEL, Droit pénal comparé, 3ème éd., Dalloz, 2008, pp. 717-796.
A. JACOBS et D. CHICHOYAN, Évolution du statut des parties au procès pénal. Du Code d'instruction criminelle au projet de Code de procédure pénale, Cent ans de droit pénal et de criminologie (centenaire de la Revue de droit pénal et de criminologie), 2007, p. 121 et s.
Pour l'Allemagne, voy.M. FROMMANN, Regulating Plea-Bargaining in Germany : Can the Italian Approach Serve as a Model to Guarantee the Independance of German Judges?, Hanse Law Review, 2009, vol. 5, p. 197 et s., spéc. p. 198.
Voy. par exemple J. PRADEL, Droit pénal comparé, 3ème éd., Cujas, Paris, 2008, p. 375 et s.;
M. DELMAS-MARTY (dir.), Procédures pénales d'Europe, P.U.F., Paris, 1995, p. 560 et s;
M. DELMAS-MARTY and J. R. SPENCER (ed.), European Criminal Procedures, Cambridge University Press, 2002, p. 655.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 69.
Sur le classement sans suite, voy. not. M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 63 et s.
Statistiques annuelles du ministère public, 2010, www.om-mp.be.
E. MARZADURI, L'applicazione di sanzioni sostitutive su richiesta dell'imputato, Milan, 1985.
Voy. par exemple M. DELMAS-MARTY (dir.), Procédures pénales d'Europe, P.U.F., Paris, 1995, p. 385;
M. DELMAS-MARTY and J. R. SPENCER (ed.), European Criminal Procedures, Cambridge University Press, 2002, p. 449;
J. PRADEL, Droit pénal comparé, 3ème éd., Dalloz, Paris, 2008, p. 380 et s.;
M. CHIAVARIO, La justice négociée : une problématique à construire, Archives de politique criminelle, 1993, n° 15, p. 31 considère que le principe de l'opportunité des poursuites a pratiquement remplacé le principe de la légalité des poursuites; en ce sens,
C. ROXIN, Strafverfahrensrecht, 22ème éd., Munich, 1991, p. 69.
J. LEBOIS-HAPPE, X. PIN et J. WALTHER, Chronique de droit pénal allemand, R.I.D.P., 2010, p. 299 et s.;
J. LEBOIS-HAPPE, X. PIN et J. WALTHER, Chronique de droit pénal allemand, R.I.D.P., 2011, p. 207 et s.
M. DELMAS-MARTY (dir.), Procédures pénales d'Europe, P.U.F., Paris, 1995, p. 385;
M. DELMAS-MARTY and J. R. SPENCER (ed.), European Criminal Procedures, Cambridge University Press, 2002, p. 449.;
J. PRADEL, Droit pénal comparé, 3ème éd., Dalloz, Paris, 2008, p. 380 et s.
J. PRADEL, Droit pénal comparé, 3ème éd., Dalloz, Paris, 2008, p. 383 et s.
En ce sens J. PRADEL, Le plaider coupable. Confrontation des droits américain, italien et français, R.I.D.C., 2005, p. 475.
En ce sens, M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, pp. 204-206.
K. LAUWAERT, Le droit des victimes, Anthemis, Louvain-la-Neuve, Formation permanente Université-Palais, vol. 117 (2010), p. 55 et s.
Sur cette question, voy. not. F. DESPREZ, La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 18 mois d'application à Montpellier (1er octobre 2004 -1er avril 2006), Archives de politique criminelle, 2006/1, p. 110 et s.
J. PRADEL, Le plaider coupable. Confrontation des droits
A. JACOBS, Petit tour du monde du contradictoire, Le contradictoire dans le procès pénal. Nouvelles perspectives, Cujas, Paris, 2012, pp. 33-34.
J. LEBOIS-HAPPE, X. PIN et J. WALTHER, Chronique de droit pénal allemand, R.I.D.P., 2010, p. 303.
Voy. par exemple A. GARAPON et I. PAPADOPOULOS, Juger en Amérique et en France, éd. Odile Jacob, Paris, 2003, p. 83 et s.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 114 et s.;
G. DEMANET, La médiation pénale, Rev. dr. pén., 1994, pp. 887-921.
A. JACOBS, Les nouveaux pouvoirs du ministère public, Formation permanente CUP, Droit pénal, éd. Formation permanente CUP, Liège, 1996, p. 75 et s.
Voy. J. PRADEL, Procédure pénale, 16ème éd. Cujas, Paris, 2011, pp. 527-528.
J. LEBLOIS-HAPPE et a., Chronique de droit pénal allemand, R.I.D.P., 2005, p. 517 et s.
J. LEBLOIS-HAPPE et a., Chronique de droit pénal allemand, R.I.D.P., 2005, p. 517 et s.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 103;
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 245;
H-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Procédure pénale, La Charte, Bruges, 6ème éd., 2010, p. 215.
J. PRADEL, Procédure pénale, 16ème éd. Cujas, Paris, 2011, p. 209.
Voy. par exemple Ann. parl., Ch., 1894-1894, p. 454.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 246 et s.
Ann. parl., Ch., 1894-1895, p. 513.
Ann. parl., Ch., 1912, p. 1246.
Pour les différentes étapes de cette évolution, voy. E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 247 et s.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 251.
Ann. parl., Ch., 1947-1948, 15 février 1949, n° 30, pp. 5-7.
Ann. parl., Sénat, 1982-1983, p. 2414.
Ann. parl., Sénat, 1948-1949, n° 73, pp. 1524-1525;
Ann. parl., Sénat, 1982-1983, p. 2414.
Doc. Parl., Sénat, 1982-1983, n° 381/1, pp. 1-2.
Doc. Parl., Ch., 1984-1985, n° 698/5, Rapport, pp. 1-2.
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 3ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 97 et s.
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M. FRANCHIMONT, A. JACOBS. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, Bruxelles, 2012, p. 105 et s.;
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D. HOLZAPFEL, Une petite révolution du régime de la transaction pénale, Actualités en droit pénal, Bruylant, coll. UB3, Bruxelles, 2012, pp. 80 et 81.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 268.
T. DECAIGNY, P. DE HERT et L. VAN GARSSE, De minnelijke schikking na de wetten van 14 april en 11 juli 2011 : verruiming van de buitengerchtelijke afhandeling en fundamentale hervorming, R.W., 2011-2012, p. 554
D. HOLZAPFEL, Une petite révolution du régime de la transaction pénale, Actualités en droit pénal, Bruylant, coll. UB3, 2012, p. 77.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 269.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 270 et 274;
M. FERNANDEZ-BERTIER, Analyse critique du régime de la transaction pénale en droit belge, Actualités de droit pénal, Anthemis, Louvain-la-Neuve, Commission Université-Palais, vol. 128, 2011, p. 221.
M. FERNANDEZ-BERTIER, Analyse critique du régime de la transaction pénale en droit belge, Actualités de droit pénal, Anthemis, Louvain-la-Neuve, Commission Université-Palais, vol. 128, 2011, p. 218.
M. FERNANDEZ-BERTIER, Analyse critique du régime de la transaction pénale en droit belge, Actualités de droit pénal, Anthemis, Louvain-la-Neuve, Commission Université-Palais, vol. 128, 2011, p. 227 et s.
En ce sens D. HOLZAPFEL, Une petite révolution du régime de la transaction pénale, Actualités en droit pénal, Bruylant, coll. UB3, 2012, p. 87.
D. VANDERMEERSCH, L'extension du champ de la transaction pénale : une réforme qui suscite des questions, J.T., 2011, p. 671.
E. DE FORMANOIR, L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011, Rev. dr. pén., 2012, p. 271 et s.;
T. DECAIGNY, P. DE HERT et L. VAN GARSSE, De minnelijke schikking na de wetten van 14 april en 11 juli 2011 : verruiming van de buitengerechtelijke afhandeling en fundamentele hervorming, R. W., 2011-2012, p. 550 et s.
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