Procédure pénale; Action civile; réserve des intérêts civils; requête devant le juge pénal; réparation du dommage; autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ( oui )
Abstract :
[fr] La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision prise sur l’action publique. Dès lors, elle ne peut réclamer une indemnisation résultant d’une incapacité de travail permanente qui est incompatible avec la qualification pénale retenue.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La rencontre inévitable entre l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la réserve des intérêts civils
Publication date :
September 2012
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
1350-1355
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Il s'agit d'une note d'observations sous un arrêt prononcé par la cour d'appel de Liège le 12 juin 2012. Le texte envisage successivement : l'indemnisation par le juge répressif - l'indemnisation par le juge civil - l'étendue de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil - et les conséquences immédiates sur la valeur de présomption de vérité qui s’attacherait à l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil
