L'article 344, § 2, du C.I.R. 1992 : essai de contrôle de "constitutionnalité" et de "conventionnalité" d'une disposition légale fiscale belge "anti-abus"
Nollet, Aymeric
2011 • In Revue Générale du Contentieux Fiscal, (2011/6), p. 488-521
Nollet, Aymeric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
L'article 344, § 2, du C.I.R. 1992 : essai de contrôle de "constitutionnalité" et de "conventionnalité" d'une disposition légale fiscale belge "anti-abus"
