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Les perquisitions dans les cabinets d'avocats. Les usages à l'épreuve de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme
Jacobs, Ann
2011 • In Het Strafrecht bedreven. Liber Amicorum Alain De Nauw.
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Keywords :
perquisitions; cabinets d'avocats; cour européenne des droits de l'homme; domicile; vie privée; droit de ne pas s'auto-incriminer
Abstract :
[fr] Les usages en matière de perquisitions dans les cabinets d'avocats divisent auteurs et jurisprudence à plus d'un titre. Analyse sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Les perquisitions dans les cabinets d'avocats. Les usages à l'épreuve de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme
Publication date :
2011
Main work title :
Het Strafrecht bedreven. Liber Amicorum Alain De Nauw.
Publisher :
die Keure, Brugge, Belgium
ISBN/EAN :
9789048612208
Pages :
415-433
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 22 August 2012

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