Synthèse des avis de la commission mixte de protection juridique

L'étude dresse pour la première fois un bilan des avis rendus par la Commission mixte de protection juridique non encore publiés jusqu'alors. Elle analyse méthodiquement d'abord ceux qui ont trait à la question des honoraires réclamés par l'avocat et contestés par l'assureur, ensuite, les avis qui se rapportent à la problématique de la saisine de l'avocat et, enfin, les conflits entre l'assureur et l'avocat qui sortent des compétences de la commission dont, en particulier, les contestations relatives à l'application ou à l'interprétation du contrat d'assurance. Cette analyse rigoureuse des solutions retenues par la commission mixte permet de dégager des lignes directrices qui sont utiles en pratique à la prévention et au règlement des litiges.