Procédure pénale; copie du jugement; gratuité; expédition d'un acte; tarif criminel; procès équitable, droit à l'information
Abstract :
[fr] À l’heure où les droits de la défense, tel le droit à l’information, sont de plus en plus affirmés, le droit belge ne prévoit toujours pas en matière pénale — et ce à la différence de la matière civile — l’envoi automatique et gratuit de la copie du jugement aux parties. Doit-on y voir une violation du droit à la non-discrimination et du droit à l’information tels qu’ils ressortent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle ?
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Forthomme, Marie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L’article 125 du tarif criminel et le droit à la copie du jugement en matière pénale - Quel droit à l’information ?
