Droit pénal social; cotisations à l'ONSS; défaut de paiement; concours d'infractions; exclusion de l'article 65 du Code pénal
Abstract :
[fr] L'article s'attache à analyser le caractère juridique des condamnations d'office visées par l'article 35 de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La lecture par la Cour d'arbitrage des condamnations d'office à caractère forfaitaire
Publication date :
1999
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
