Action publique; prévention; qualification; manque de précision; sanction
Abstract :
[fr] La qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus courantes mais aussi des plus délicates de la mission du juge. A cet effet, il importe que l’ordonnance de renvoi ou la citation du ministère public ou de la partie civile indique de manière précise le fait susceptible d’être incriminé.
Il se pourrait cependant qu’en pratique le juge se trouve confronté à la difficulté
d’identifier le fait dont il est saisi. C'est précisément cette hypothèse que l'article rencontre.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu
