Quand le pouvoir judiciaire se mêle du pouvoir législatif...

Wildemeersch, Jonathan

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Article (Périodiques scientifiques)

Quand le pouvoir judiciaire se mêle du pouvoir législatif...

Wildemeersch, Jonathan

2005 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (36), p. 1600-1611

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https://hdl.handle.net/2268/112800

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Mots-clés :

Responsabilité; Législateur

Précision sur le type de document :

Note d’arrêt/Commentaire de législation

Disciplines :

Droit civil

Auteur, co-auteur :

Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit institutionnel européen et Contentieux européen

Langue du document :

Français

Titre :

Quand le pouvoir judiciaire se mêle du pouvoir législatif...

Date de publication/diffusion :

2005

Titre du périodique :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Maison d'édition :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgique

Fascicule/Saison :

Pagination :

1600-1611

Commentaire :

Note sous Bruxelles, 28 juin 2005 avec observations parallèles de M. Uyttendaele.

Disponible sur ORBi :

depuis le 24 février 2012

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