Répétibilité subséquente à un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat : un peu, beaucoup... ou pas du tout ?

Article (Scientific journals)

Wildemeersch, Jonathan

2009 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (30), p. 1418-1422

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https://hdl.handle.net/2268/112794

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Precision for document type :

Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments

Disciplines :

Judicial law

Author, co-author :

Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit institutionnel européen et Contentieux européen

Language :

French

Title :

Répétibilité subséquente à un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat : un peu, beaucoup... ou pas du tout ?

Publication date :

2009

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Issue :

Pages :

1418-1422

Available on ORBi :

since 24 February 2012

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