L'indemnisation de la rente versée en réparation d'une incapacité permanente : trois pas en avant, deux pas en arrière - Brève analyse non exhaustive de la jurisprudence de la Cour de cassation
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit institutionnel européen et Contentieux européen
Langue du document :
Français
Titre :
L'indemnisation de la rente versée en réparation d'une incapacité permanente : trois pas en avant, deux pas en arrière - Brève analyse non exhaustive de la jurisprudence de la Cour de cassation
