droit européen de la concurrence; aspects institutionnels; compétences des autorités nationales de concurrence; european competition law; institutional aspects; powers of national competition authorities
Abstract :
[fr] En se fondant sur une lecture littéralement et téléologiquement discutable du Règlement 1/2003 pour conclure que seule la Commission, à l'exclusion des autorités nationales de concurrence, est compétente pour constater l'absence d'une pratique abusive, la Cour omet de tenir compte des implications pratiques de la limitation qu'elle impose aux compétences des ANC.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Lousberg, Charlotte ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
Arrêt Tele 2 Polska: une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence
Alternative titles :
[en] Tele 2 Polska Ruling: a questionable interpretation of the powers of national competition authorities