Courte réflexion sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 portant des innovations en matière de correctionnalisation des crimes et de contraventionnalisation des délits
Michiels, Olivier
2009 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 14, p. 638-641
Procédure pénale; compétence - juridictions répressives; correctionnalisation - crime; contraventionalisation - délit; application de la loi dans le temps; règlement de juges
Abstract :
[fr] L'article fait rapidement le point sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 et sur ses conséquences lors d'un règlement de juges relatifs aux décisions d'incompétence rendues avant et après l'entrée en vigueur de cette loi.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Courte réflexion sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 portant des innovations en matière de correctionnalisation des crimes et de contraventionnalisation des délits
Publication date :
03 April 2009
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
