Procédure pénale; défaut; délais; Signification d'une décision en Allemagne ( Cass., 27 avril 2011 ); Exigences de la Cour européenne des droits de l'homme; mandat d'arrêt européen; exécution sous garantie
Abstract :
[fr] Le texte répertorie quelques questions relatives à la procédure pénale par défaut et à la prise de connaissance de décisions prononcées par défaut par le biais du mandat d'arrêt européen.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La procédure pénale par défaut : questions chosies
Alternative titles :
[de] Auslieferung zur Vollstreckung von Abwesenheitsurteilen
