La CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel
Sibony, Anne-Lise
2011 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, N° 1-2011, p. 91-95
Pratiques unilatérales; Compression des marges; Ciseau tarifaire; Régulations sectorielles; Eviction anticoncurrentielle; Abus de position dominante; MARGIN SQUEEZE; AS EFFICIENT COMPETITOR
Abstract :
[fr] CJUE, 14 octobre 2010, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. C-280/08 P. La CJUE rend son premier
arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme
que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque
l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position
dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel. [en] The CJEU rules for the first time on a margin squeeze case and
confirms that partly regulated tarifs by a dominant operator may
be abusive.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel
Publication date :
2011
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
