Effet d'éviction : La CJUE juge qu’il peut y avoir abus par compression des marges même si la prestation intermédiaire n’est pas un intrant indispensable pour les nouveau x entrants sur le marché aval, dès lors qu’un effet d’éviction potentiel peut être établi
Sibony, Anne-Lise
2011 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, N° 2-2011, p. 108-110
Pratiques unilatérales; Compression des marges; Ciseau tarifaire; Effet d'éviction; Caractère indispensable des prestations intermédiaires; Abus automatique; Régime complémentaire des soins de santé; Notion d'entreprise; Position dominante; Margin Squeeze; Exclusionary effects; indispensable character of intermediary services
Abstract :
[fr] CJUE, 17 février 2011, Konkurrensverket c/ TeliaSonera, aff. C-52/09 La CJUE juge qu’il peut y avoir abus par
compression des marges même si la prestation intermédiaire
n’est pas un intrant indispensable pour les nouveaux entrants
sur le marché aval, dès lors qu’un effet d’éviction potentiel peut
être établi. [en] CJUE, 17 février 2011, Konkurrensverket c/ TeliaSonera, aff. C-52/09 The CJEU rules that an abuse of a dominant position in the form
of margin squeeze may be constituted even where intermediary
services do not constitute an indispensible input for new entrants
on the downstream market, provided potential exclusionary effect
is established.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Effet d'éviction : La CJUE juge qu’il peut y avoir abus par compression des marges même si la prestation intermédiaire n’est pas un intrant indispensable pour les nouveau x entrants sur le marché aval, dès lors qu’un effet d’éviction potentiel peut être établi
Publication date :
February 2011
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
