Feu vert à la publicité politique payante en radio et télévision ? Note sous l’arrêt n° 161/2010 de la Cour constitutionnelle

L'article est un commentaire de l'arrêt n° 161/2010 prononcé en décembre 2010 par la Cour constitutionnelle belge et qui annule la disposition d'un décret de la Communauté française qui interdisait la diffusion de publicités politiques payantes en radio et en télévision. L'article replace cette décision dans son contexte en faisant d'abord le point sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la publicité politique et en décrivant ensuite les normes applicables dans ce domaine en Communauté française. Il cherche enfin à délimiter la portée exacte de l'arrêt étudié dans le contexte décrit.