donations; libéralités; successions; droit international privé; incapable; réserve; Règlement Rome I; réserve d'usufruit; charge
Abstract :
[fr] Ce texte donne un aperçu des questions pratiques soulevées par les donations qui s'inscrivent dans un cadre international. Il ne s'intéresse qu'aux questions civiles, en n'abordant pas les aspects de droit fiscal. Le texte est structuré autour de questions qui structurent le raisonnement du praticien. Une attention particulière est accordée aux formes sophistiquées de donation - donation avec charge, donation avec réserve d'usufruit, donation de residuo, etc. Les liens entre la donation et d'autres règles - comme le droit des successions et le droit des incapables - sont analysés.
Disciplines :
Civil law European & international law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé