Article (Scientific journals)
Rambus déclare forfait. La Commission dans un fauteuil.
Neyrinck, Norman
2010In Revue du Droit des Technologies de l'Information, 41, p. 90-113
 

Files


Full Text
N. NEYRINCK Rambus déclare forfait. La Commission dans un fauteuil. RDTI.pdf
Publisher postprint (273.45 kB)
Request a copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
embuscade tendue à l'aide de brevets; concurrence; position dominante; patent ambush; competition; dominance
Abstract :
[fr] La présente note commente la décision d'engagements rendue par la Commission européenne dans l'affaire Rambus. Nous replaçons l'affaire dans son contexte et présentons brièvement les éléments d'économie nécessaires à sa compréhension. Nous expliquons ensuite comment les pratiques d'embuscades tendues à l'aide de brevets (patent ambushes) sont à mettre de porter atteinte au fonctionnement de certains secteurs. Dans un deuxième temps, nous présentons les différents instruments juridiques susceptibles d'être mis en oeuvre pour combattre ce type de pratiques, en nous intéressant particulièrement aux instruments issus du droit de la concurrence. Troisièmement, nous examinons la question de savoir si ces instruments peuvent fournir une réponse appropriée aux cas d'embuscade. Nous arrivons à la conclusions selon laquelle, Rambus, en déposant les armes, tire la Commission d'une situation difficile.
[en] The present contribution comments the undertaking decision of the European Commission in the Rambus case. We put the case into context and introduce the economic notions needed to understand patent ambush issues. We then explain how such strategies may harm the economy. Second, we present the various legal tools which may be invoked to fight patent ambushes, with a specific emphasis on competition law tools. Third, we discuss whether such tools provide an efficient answer to the patent ambush issue. If the intervention of the Commission seems legally possible, by offering commitments, Rambus gets the Commission out of a difficult situation.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Neyrinck, Norman ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
Rambus déclare forfait. La Commission dans un fauteuil.
Alternative titles :
[en] Rambus forfeits. The Commission from the comfort of one's armchair.
Publication date :
December 2010
Journal title :
Revue du Droit des Technologies de l'Information
ISSN :
1781-054X
Publisher :
Larcier, Namur, Belgium
Volume :
41
Pages :
90-113
Available on ORBi :
since 09 February 2011

Statistics


Number of views
134 (19 by ULiège)
Number of downloads
8 (3 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi