Quatre détails de la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat à ne pas négliger

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Donnay, Luc

2010 • In Liber amicorum Michel Melchior Liège, Strasbourg, Bruxelles : parcours des droits de l'homme

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Keywords :

Conseil d'Etat; Cassation

Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Donnay, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit

Language :

French

Title :

Quatre détails de la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat à ne pas négliger

Publication date :

2010

Main work title :

Liber amicorum Michel Melchior Liège, Strasbourg, Bruxelles : parcours des droits de l'homme

Publisher :

Anthemis, Belgium

ISBN/EAN :

9782874552823

Pages :

397-412

Available on ORBi :

since 19 January 2011

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