copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles; réforme
Abstract :
[fr] La Chambre des représentants a donné son feu vert à la modification des dispositions légales relatives à la copropriété (d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis). La Commission Justice de la Chambre a eu à cœur de simplifier et d’accroître la transparence dans la gestion des copropriétés par rapport au prescrit légal de la loi du 30 juin 1994. Entre-temps, le Sénat a utilisé son droit d’évocation du projet de loi voté à la Chambre. Un sommaire du projet de réforme. (Lge 25/11/2009)
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Salvé, Arianne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve
Language :
French
Title :
La copropriété d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis : un tour d'horizon de la réforme
