Droit communautaire; Contrôle; Recours en contestation de manquement
Abstract :
[fr] La communication de la Commission du 5 septembre 2007, combinant mesures classiques et aspects novateurs, suggère une nouvelle approche de l'Europe de résultats qui n'échappe pas à certaines critiques.Le marché intérieur est aujourd'hui une réalité effective et concrète. Cependant, un marché intérieur efficace et qui
fonctionne se doit de permettre aux particuliers et aux entreprises de profiter pleinement des droits qui en découlent. Le
traité de 1957 a mis en place un ensemble de voies de recours qui visent à s'assurer que le droit communautaire est
correctement appliqué.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Munoz, Rodolphe ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit financier international et européen
Language :
French
Title :
La "nouvelle approche" de la commission concernant l'application du droit communautaire. -Grandeur et décadence des mécanismes de contrôle
