Associations internationales sans but lucratif; Constitution
Abstract :
[fr] Cette partie de l'ouvrage décrit les règles relatives à la constitution d'associations internationales sans but lucratif telles qu'issues de la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, fondations et associations sans but lucratif (acte constitutif, acquisition de la personnalité juridique, engagements pris au nom d'une association en formation et formalités de publicité).
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Gol, Déborah ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Les AISBL: Constitution
Publication date :
2004
Main work title :
A.S.B.L., Fondations et Associations internationales
