[fr] La loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif a permis en droit belge la constitution de fondations privées. Cette partie de l'ouvrage décrit les règles relatives à la constitution des fondations privées (acte constitutif, acquisition de la personnalité juridique et formalités de publicité).
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Gol, Déborah ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Fondations: constitution
Publication date :
2004
Main work title :
A.S.B.L., Fondations et Associations internationales
