Protection du consommateur; Pratiques commerciales déloyales
Abstract :
[fr] La loi du 5 juin 2007 transpose en droit belge la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Elle intègre les modifications issues de la directive dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, l'information et la protection des consommateurs en en modifiant essentiellement le chapitre VII, anciennement intitulé "Des pratiques contraires aux usages honnêtes". L'article analyse l'origine, le contenu et la portée des modifications apportées à la loi sur les pratiques de commerce.
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Gol, Déborah ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Pratiques de commerce et protection du consommateur: la nouvelle donne
