Société anonyme; Action en comblement de passif; Faute grave et caractérisée
Abstract :
[fr] La prolongation d'activités déficitaires constitue une faute de gestion qui ne présente pas nécessairement le caractère de gravité requis par l'article 530 du Code des sociétés au regard des difficultés qui ont entouré la gestion et de la politique de redressement menée, telles qu'analysées dans les circonstances dans lesquelles se trouvaient les administrateurs lors de la décision de prolongation.
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Gol, Déborah ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Action en comblement de passif et appréciation de la faute
Publication date :
2005
Journal title :
Droit des Affaires: Revue Internationale du Droit des Affaires
