Le choix de la voie la plus onéreuse sanctionné par la condamnation aux dépens

Article (Scientific journals)

Moreau, Pierre

1999 • In Journal des Juges de Paix et de Police, (8, 9, 10), p. 345-348

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https://hdl.handle.net/2268/74663

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Disciplines :

Judicial law

Author, co-author :

Moreau, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Méthodologie - Droit des libéralités et des successions

Language :

French

Title :

Le choix de la voie la plus onéreuse sanctionné par la condamnation aux dépens

Publication date :

1999

Journal title :

Journal des Juges de Paix et de Police

ISSN :

1373-0487

Publisher :

La Charte

Issue :

8, 9, 10

Pages :

345-348

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 29 October 2010

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