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Les actions collectives en droit européen : cent fois remettre sur le métier...
Sibony, Anne-Lise
2010In Revue Européenne de Droit de la Consommation = European Journal of Consumer Law [=REDC], (3-4), p. 577-602
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Keywords :
Actions collectives; Droit européen; Droit de la concurrence; Droit de la consommation; Cadre commun de référence; EU Law; Competition Law; Collective actions; Common Frame of reference
Abstract :
[fr] En droit européen, le projet législatif le plus avancé à ce jour en matière d’action collective concerne la réparation des dommages causés par des infractions au droit de la concurrence. Alors que ce projet va une nouvelle fois être remis sur le métier, son champ d’application pourrait être élargi et déboucher sur un instrument européen concernant plus largement les droits des consommateurs. La présente contribution vise à présenter l’état des questions dont le législateur européen sera prochainement saisi et formule quelques suggestions tenant compte du nouveau contexte créé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la perspective d’un cadre commun de référence.
Disciplines :
European & international law
Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Les actions collectives en droit européen : cent fois remettre sur le métier...
Publication date :
2010
Journal title :
Revue Européenne de Droit de la Consommation = European Journal of Consumer Law [=REDC]
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
3-4
Pages :
577-602
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 21 October 2010

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