Actions collectives; Droit européen; Droit de la concurrence; Droit de la consommation; Cadre commun de référence; EU Law; Competition Law; Collective actions; Common Frame of reference
Abstract :
[fr] En droit européen, le projet législatif le plus avancé à ce jour en matière d’action
collective concerne la réparation des dommages causés par des infractions au droit de
la concurrence. Alors que ce projet va une nouvelle fois être remis sur le métier, son
champ d’application pourrait être élargi et déboucher sur un instrument européen
concernant plus largement les droits des consommateurs. La présente contribution
vise à présenter l’état des questions dont le législateur européen sera prochainement
saisi et formule quelques suggestions tenant compte du nouveau contexte créé par
l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la perspective d’un cadre commun de référence.
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Les actions collectives en droit européen : cent fois remettre sur le métier...
Publication date :
2010
Journal title :
Revue Européenne de Droit de la Consommation = European Journal of Consumer Law [=REDC]
