Procédure pénale; Opposition - Recours; Information du condamné
Abstract :
[fr] Réflexions sur les lacunes du système pénal belge en matière d'information du justiciable quant aux voies de recours disponibles à la lumière de l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 mai 2007 dans l'affaire Da Luz Dominguez Ferreira c. Belgique.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Thevissen, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
L'information du justiciable quant aux voies de recours: lorsqu'apparaissent les lacunes d'un système
Publication date :
02 January 2009
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
