Le délai de prescription de l'action civile résultant d'une infraction : fin d'une controverse

Article (Scientific journals)

Monville, Pierre

2003 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 1304-1307

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/7394

JLMB 2003 (note sous CA 2 jui 2003).pdf

Publisher postprint (418.1 kB)

obs. sous CA 2 juillet 2003

All documents in ORBi are protected by a user license.

Keywords :

procédure pénale; prescription de l'action civile

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Monville, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Le délai de prescription de l'action civile résultant d'une infraction : fin d'une controverse

Publication date :

2003

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Pages :

1304-1307

Available on ORBi :

since 02 March 2009

Number of views

2415 (18 by ULiège)

Number of downloads

1214 (17 by ULiège)