Prescription de l'action publique : le droit transitoire de l'article 24 TPCPP à l'épreuve de la Cour d'arbitrage

Article (Scientific journals)

Monville, Pierre

2005 • In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 515-525

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https://hdl.handle.net/2268/7374

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note sous CA 19 janvier 2005

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Keywords :

procédure pénale; prescription de l'action publique; causes de suspension

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Monville, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Prescription de l'action publique : le droit transitoire de l'article 24 TPCPP à l'épreuve de la Cour d'arbitrage

Publication date :

2005

Journal title :

Revue de Droit Pénal et de Criminologie

ISSN :

0035-4384

Publisher :

La Charte, Bruxelles, Belgium

Pages :

515-525

Available on ORBi :

since 02 March 2009

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