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Competition law; Consumers'rights; Access to justice; Droit de la concurrence; Droits des consommateurs; Accès au juge
Abstract :
[en] In the reported judgement, CFI states that any client of a company suspected of having violated competition rules has a legitimate interest to apply to the Commission for a decision establishing an infringement. [fr] De l'arrêt rapporté, on peut retenir que les droits procéduraux des consommateurs finals trouvent leur fondement dans l’objectif ultime des règles de concurrence. Ainsi, le Tribunal juge que la qualité de client d’une entreprise soupçonnée de comportement anticoncurrentiel suffit à conférer un intérêt légitime à présenter une demande visant à faire constater une infraction au droit de la concurrence.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Du droit des consommateurs de prendre part aux procédures de sanctions des infractions au droit de la concurrence
Alternative titles :
[en] Consummer's right to take part in proceedings relating to the sanctionning of competition law offenses
Publication date :
2007
Journal title :
Revue Lamy de la Concurrence
ISSN :
1770-9377
Publisher :
Wolters Kluwer France, Paris, France
Issue :
11
Pages :
n°789
Commentary :
Article reproduit avec l'aimable autorisation de Wolters Kluwer France
