Dénonciation du crédit, clauses pénales et "subrogation" de l'assureur-crédit", note sous J.P. Nivelles, 31 janvier 1996 et 4 avril 1996 et Civ. Nivelles, 21 mai 1999
Biquet, Christine
2000 • In Journal des Juges de Paix et de Police, p. 142-143
Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Dénonciation du crédit, clauses pénales et "subrogation" de l'assureur-crédit", note sous J.P. Nivelles, 31 janvier 1996 et 4 avril 1996 et Civ. Nivelles, 21 mai 1999
