Solde débiteur d'un compte à vue et mention du taux débiteur annuel pratiqué sur les extraits de compte, note sous Civ. Verviers, 6 mai 1998

Article (Scientific journals)

Biquet, Christine

2000 • In Journal des Juges de Paix et de Police, p. 170-171

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Precision for document type :

Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit

Language :

French

Title :

Solde débiteur d'un compte à vue et mention du taux débiteur annuel pratiqué sur les extraits de compte, note sous Civ. Verviers, 6 mai 1998

Publication date :

2000

Journal title :

Journal des Juges de Paix et de Police

ISSN :

1373-0487

Publisher :

La Charte, Bruxelles, Belgium

Pages :

170-171

Peer reviewed :

Peer reviewed

Available on ORBi :

since 31 August 2010

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