Du sort des intérêts échus avant la décision d'admissibilité d'un règlement collectif de dettes, note sous Gand, 6 mars 2001 et civ. Termonde, 16 janvier 2001
Massin, Isabelle
2001 • In Annuaire Juridique du Crédit : Crédit Hypothécaire et Crédit à la Consommation, p. 396-405
Massin, Isabelle ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Du sort des intérêts échus avant la décision d'admissibilité d'un règlement collectif de dettes, note sous Gand, 6 mars 2001 et civ. Termonde, 16 janvier 2001
Publication date :
2001
Journal title :
Annuaire Juridique du Crédit : Crédit Hypothécaire et Crédit à la Consommation
ISSN :
1374-2329
Publisher :
Observatoire du crédit et de l'endettement, Charleroi, Belgium
