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La loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central
Seron, Vincent; Simon, Julie
2002In Journal des Tribunaux, p. 97-107
 

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JT - La loi du 8 août 1997.pdf
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Abstract :
[fr] La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et établit les règles d'accès aux informations enregistrées par celui-ci, en tenant compte du remplacement progressif du traitement manuel des données par un traitement informatisé. D'autre part, elle tente de résoudre les divers problèmes engendrés par les modifications apportées par la loi du 9 janvier 1991 à la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement et à la réhabilitation en matière pénale. Faute de disposer d'arrêtés d'exécution, il a fallu attendre plus de quatre années pour que cette loi soit enfin d'application. Publiée au Moniteur belge du 24 août 2001 — en même temps que ses arrêtés d'exécution, pris eux en 2001 — elle est entrée en vigueur le 3 septembre dernier.
Disciplines :
Criminology
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Seron, Vincent  ;  Université de Liège - ULiège > Ecole liégeoise de criminologie Jean Constant > Criminologie
Simon, Julie
Language :
French
Title :
La loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central
Publication date :
09 February 2002
Journal title :
Journal des Tribunaux
ISSN :
0021-812X
eISSN :
2566-1795
Publisher :
Maison Ferdinand Larcier S.A, Bruxelles, Belgium
Pages :
97-107
Available on ORBi :
since 26 February 2009

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