[fr] La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et établit les règles d'accès aux informations enregistrées par celui-ci, en tenant compte du remplacement progressif du traitement manuel des données par un traitement informatisé.
D'autre part, elle tente de résoudre les divers problèmes engendrés par les modifications apportées par la loi du 9 janvier 1991 à la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement et à la réhabilitation en matière pénale.
Faute de disposer d'arrêtés d'exécution, il a fallu attendre plus de quatre années pour que cette loi soit enfin d'application. Publiée au Moniteur belge du 24 août 2001 — en même temps que ses arrêtés d'exécution, pris eux en 2001 — elle est entrée en vigueur le 3 septembre dernier.
Disciplines :
Criminology Criminal law & procedure
Author, co-author :
Seron, Vincent ; Université de Liège - ULiège > Ecole liégeoise de criminologie Jean Constant > Criminologie
Simon, Julie
Language :
French
Title :
La loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central
