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A propos de la vente d’un véhicule automobile avec option de financement
Loly, Jessica
2009In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
 

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JLMB_A_propos_de_la__vente__d_un_vehicule_automobile_avec_option_de_financement.pdf
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Keywords :
Crédit à la consommation; ente avec option de financement; article 90 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Abstract :
[fr] Un consommateur est en défaut de prendre livraison du véhicule acheté et le vendeur lui réclame, conformément aux conditions générales de vente, une indemnité correspondant au préjudice qu’il subit à cause de la résolution du contrat de vente. Ce consommateur peut, s’il ressort du bon de commande que l’option de financement à tempérament a été retenue, bénéficier du droit de modération prévu par l’article 90 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui permet de dispenser le consommateur en défaut d’exécution de toute sanction contractuelle.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Loly, Jessica ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
A propos de la vente d’un véhicule automobile avec option de financement
Publication date :
2009
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Available on ORBi :
since 25 February 2009

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