A propos de la vente d’un véhicule automobile avec option de financement

Un consommateur est en défaut de prendre livraison du véhicule acheté et le vendeur lui réclame, conformément aux conditions générales de vente, une indemnité correspondant au préjudice qu’il subit à cause de la résolution du contrat de vente. Ce consommateur peut, s’il ressort du bon de commande que l’option de financement à tempérament a été retenue, bénéficier du droit de modération prévu par l’article 90 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui permet de dispenser le consommateur en défaut d’exécution de toute sanction contractuelle.