Competition law; electronic communication; margin squeeze; droit de la concurrence; communications électroniques; ciseaux tarifaires
Abstract :
[fr] Enième avatar de la bataille juridique opposant les opérateurs alternatifs de communications électroniques à l’ancien monopole public Belgacom1, la décision commentée constitue
une première pour Conseil de la concurrence (« le Conseil ») à plus d’un titre : première condamnation de l’opérateur historique, première caractérisation d’un ciseau tarifaire abusif, première décision infligeant une amende aussi élevée en Belgique. Après des années de carence dans l’application des règles de concurrence au secteur des communications électroniques
le Conseil parait vouloir renverser la vapeur. Sonne peut-être – comme nous l’avons écrit précédemment – la « fin de la récréation pour l’opérateur historique ». Il faut sans
doute s’en féliciter, la Belgique figurant depuis longtemps parmi les mauvais élèves de l’ouverture à la concurrence des industries de réseaux.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Provost, Elise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
L'émancipation du Conseil de la Concurrence? Note sous la décision du Conseil de la concurrence du 26 mai 2009 dans l'affaire Base/BMB
