Les revenus des codébiteurs solidaires peuvent-ils être cumulés pour apprécier la viabilité du crédit au sens de l’article 15 de la loi sur le crédit à la consommation ?
Biquet, Christine
2009 • In Journal des Juges de Paix, (3-4), p. 284-291
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Les revenus des codébiteurs solidaires peuvent-ils être cumulés pour apprécier la viabilité du crédit au sens de l’article 15 de la loi sur le crédit à la consommation ?
