De la tolérance d'un solde débiteur d'un compte-espèces lié à un compte d'instruments financiers

Biquet, Christine

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De la tolérance d'un solde débiteur d'un compte-espèces lié à un compte d'instruments financiers

Biquet, Christine

2009 • In Journal des Juges de Paix, (3-4), p. 278-280

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https://hdl.handle.net/2268/66679

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Keywords :

Crédit à la consommation; Ouverture de crédit; Instruments financiers

Precision for document type :

Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit

Language :

French

Title :

De la tolérance d'un solde débiteur d'un compte-espèces lié à un compte d'instruments financiers

Publication date :

2009

Journal title :

Journal des Juges de Paix

ISSN :

1782-9747

Publisher :

La Charte, Bruxelles, Belgium

Special issue title :

Droit de la consommation

Issue :

3-4

Pages :

278-280

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 21 July 2010

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