L'intercommunale, entité hybride aux frontières du droit public et du droit privé

Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)

Durviaux, Ann Lawrence

2010 • L'intercommunale un outil au service des communes : bilan 4 ans après la réforme

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https://hdl.handle.net/2268/66160

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Keywords :

Droit administratif; Pouvoirs locaux; Intercommunale

Abstract :

[en] Exposé du régime juridique des intercommunales en Région wallonne

Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Durviaux, Ann Lawrence ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics

Language :

French

Title :

L'intercommunale, entité hybride aux frontières du droit public et du droit privé

Publication date :

17 September 2010

Event name :

L'intercommunale un outil au service des communes : bilan 4 ans après la réforme

Event organizer :

Union des villes et communes de Wallonie

Event date :

17 septembre 2010

By request :

Yes

Available on ORBi :

since 11 July 2010

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