Expert evidence; Economic evidence; Partisan expert evidence; Judicial control; Necessity of expert evidence; Taxation of costs; Expertise; Expertise économique; Expert des parties; Contrôle du juge; Nécessité de l'expertise; Taxation des dépens
Abstract :
[en] In this order on costs, the CFI rules on when partisan economic expertise may be considered indispensable. [fr] A l'occasion d'un ordonnance de taxation des dépens, le Tribunal précise les conditions dans lesquelles une expertise économique diligentée par les parties peut être considérée comme indispensable et donner lieu à des dépens récupérables.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
English
Title :
De l'expertise économique devant le juge communautaire