Public procurement; social consideration; compétition rules; Marchés publics; considérations sociales; paradigme concurrenciel
Abstract :
[fr] Les pouvoirs adjudicateurs désirant avoir une consommation responsable, favorable au développement durable, hésitent souvent à insérer des considérations "autres que strictement économiques" dans leurs procédures d'achat et donc à valoriser les spécificités des entreprises d'économie sociale. Mais d'où vient cette hésitation? L'argument généralement avancé est le fait que l'insertion de considérations autres que strictement économiques va à l'encontre de la logique de marché imposée par la législation nationale, le droit communautaire ou encore l'Accord sur les marchés publics. L'exercice leur apparait dès lors difficile et périlleux. Qu'en est-il de l'état du droit aujourd'hui?
Disciplines :
Economic systems & public economics Public law
Author, co-author :
Navez, Françoise ; Université de Liège - ULiège > Services généraux (Faculté de droit) > Direction administrative de la faculté de droit
Durviaux, Ann Lawrence ; Université de Liège - ULiège > Département de sciences politiques > Droit public économique et marchés publics
Language :
French
Title :
Marchés publics et paradigme concurrenciel: état du droit
