L'usage de la marge d'appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme, Paravent juridique superflu ou mécanisme indispensable par nature?

Tulkens, Françoise; Donnay, Luc

Article (Scientific journals)

Tulkens, Françoise; Donnay, Luc

2006 • In Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 1, p. 3-23

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https://hdl.handle.net/2268/4331

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Disciplines :

European & international law

Author, co-author :

Tulkens, Françoise; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif

Donnay, Luc

Language :

French

Title :

L'usage de la marge d'appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme, Paravent juridique superflu ou mécanisme indispensable par nature?

Publication date :

2006

Journal title :

Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé

ISSN :

0035-1733

Publisher :

Dalloz, Paris, France

Volume :

Pages :

3-23

Peer reviewed :

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Commentary :

Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue de science criminelle et de droit comparé, un copyright est détenu par les éditions Dalloz, à Paris.

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