L'imputabilité du trouble de voisinage : une confirmation bienvenue

Article (Scientific journals)

Boufflette, Sophie; Lecocq, Pascale

2009 • In Revue Générale de Droit Civil Belge, (9), p. 477-479

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/41076

ImputabilitÃ©-RGDC 2009.pdf

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Keywords :

Troubles de voisinage; Imputabilité

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Boufflette, Sophie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Language :

French

Title :

L'imputabilité du trouble de voisinage : une confirmation bienvenue

Publication date :

November 2009

Journal title :

Revue Générale de Droit Civil Belge

ISSN :

0775-2814

Publisher :

Kluwer, Bruxelles, Belgium

Issue :

Pages :

477-479

Available on ORBi :

since 04 March 2010

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