La réserve d’office des intérêts civils par le juge pénal et la mise en état des causes ( le nouvel article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale )

Le nouvel article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale — tel que modifié par la loi du 13 avril 2005 — contient deux lignes de force. D’une part, il étend la réserve d’office des intérêts civils par le juge répressif à toutes les affaires pénales et ce quel que soit le mode de saisine de la juridiction compétente. D’autre part, il organise une procédure de mise en état devant permettre aux parties intéressées d’obtenir un calendrier aux fins qu’il soit statué sur les intérêts civils. La contribution qui suit entend d’abord rappeler les modalités de l’exercice de l’action civile devant la juridiction pénale. Par la suite, elle s’attache à cerner les principes qui régissent la réserve d’office des intérêts civils et ses implications, tout particulièrement, sur les voies de recours et la prescription. Enfin, la dernière partie de l’article s’attache à examiner les divers problèmes engendrés par la mise en état des intérêts civils devant le juge pénal et les solutions susceptibles d’y être apportées.