Paper published in a book (Scientific congresses and symposiums)
L'assurance obligatoire des architectes et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Vers une réforme de l'assurance en droit de la construction?
Kohl, Benoît
2010In Durant, I.; de Briey, R. (Eds.) L'exercice de la profession d'architecte
Peer reviewed
 

Files


Full Text
Kohl - 52.pdf
Publisher postprint (3.04 MB)
Download

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
Droit de la construction; Assurances; Architectes
Abstract :
[fr] Le débat sur l’assurance dans le secteur de la construction s’est trouvé sérieusement relancé à la suite de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 12 juillet 2007 . Cette décision constitue la toile de fond de toute réflexion, non seulement quant au caractère – obligatoire ou facultatif – de l’assurance dans ce secteur, mais également quant aux contours que ce régime devrait adopter. Certaines initiatives ont du reste été déjà entreprises pour donner corps à un réforme du régime actuel ; une proposition de loi « relative à l’assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers » vient ainsi d’être déposée très récemment au Sénat . La présente contribution fait le point sur cette question sensible. Après une analyse de l’arrêt du 12 juillet 2007, l'étude dégage les enseignements de cette décision du point de vue du devenir de l’assurance dans le secteur de la construction en droit belge. Enfin, quelques propositions pour une réforme du régime actuel sont formulées, et sont illustrées par un bref examen comparatif de la situation existant dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.
Disciplines :
Architecture
Civil law
Author, co-author :
Kohl, Benoît ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
L'assurance obligatoire des architectes et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Vers une réforme de l'assurance en droit de la construction?
Alternative titles :
[en] Mandatory insurance of the building contractors : Current position of Belgian Law
Publication date :
2010
Event name :
L'exercice de la profession d'architecte
Event organizer :
Université Catholique de Louvain
Event place :
Louvain-la-Neuve, Belgium
Event date :
7 mai 2010
By request :
Yes
Main work title :
L'exercice de la profession d'architecte
Editor :
Durant, I.
de Briey, R.
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Collection name :
Droit immobilier
Pages :
253-304
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 20 May 2010

Statistics


Number of views
212 (29 by ULiège)
Number of downloads
107 (13 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi