Droit pénal belge; Procédure pénale belge; droits de l'homme
Abstract :
[fr] L'arrêt annoté est l'occasion d'étudier les sanctions qui peuvent découler du constat de la violation du droit d'un prévenu à être jugé dans un délai raisonnable.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Masset, Adrien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La sanction du dépassement du délai raisonnable en matière pénale : le principe est affirmé, les modalités restent incertaines
