[fr] La nouvelle loi belge du 13 mai 1999 permet désormais aux communes de réglementer une série de comportements en en assurant le respect par le recours à des sanctions administratives, alors qu’auparavant ces sanctions ne pouvaient être que pénales; la loi nouvelle offre aussi aux communes des pouvoirs de police administrative plus étendus; cette loi donne le ton d’une dépénalisation dans les communes au profit d’un droit administrativo-pénal
Disciplines :
Criminal law & procedure Public law
Author, co-author :
Masset, Adrien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Les sanctions administratives dans les communes : en route vers le droit communal armé
