Article (Scientific journals)
Les sanctions administratives dans les communes : en route vers le droit communal armé
Masset, Adrien
2001In Journal des Tribunaux, 6031 (2001), p. 833-838
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Keywords :
Droit pénal belge; Procédure pénale belge; sanctions pénales; sanctions administratives; communes; dépénalisation
Abstract :
[fr] La nouvelle loi belge du 13 mai 1999 permet désormais aux communes de réglementer une série de comportements en en assurant le respect par le recours à des sanctions administratives, alors qu’auparavant ces sanctions ne pouvaient être que pénales; la loi nouvelle offre aussi aux communes des pouvoirs de police administrative plus étendus; cette loi donne le ton d’une dépénalisation dans les communes au profit d’un droit administrativo-pénal
Disciplines :
Criminal law & procedure
Public law
Author, co-author :
Masset, Adrien ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Les sanctions administratives dans les communes : en route vers le droit communal armé
Publication date :
2001
Journal title :
Journal des Tribunaux
ISSN :
0021-812X
eISSN :
2566-1795
Publisher :
Maison Ferdinand Larcier S.A, Bruxelles, Belgium
Volume :
6031
Issue :
2001
Pages :
833-838
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 16 May 2010

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