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Le parquet fédéral est arrivé : plus-value pour le ministère public ?
Masset, Adrien
2002In Journal des Tribunaux, 6043 (2002), p. 121-129
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Keywords :
Droit pénal belge; Procédure pénale belge; ministère public; action publique; collaboration internationale
Abstract :
[fr] La loi du 21 juin 2001 modifiant certaines dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral rend celui-ci effectif à partir du 21 mai 2002. Cette nouvelle institution au sein du ministère public a suscité de vives critiques de la part du Conseil d’Etat, du collège des procureurs généraux, du conseil des procureurs du Roi et du Conseil supérieur de la justice. Est spécialement critiquée l’imprécision avec laquelle le procureur fédéral et les magistrats fédéraux pourront exercer l’action publique dans une série de dossiers aux contours incertains, en lieu et place des procureurs du Roi locaux; les risques de conflits et de ponctions systématiques dans les forces vives des parquets locaux inquiètent, de même que l’indépendance du procureur fédéral.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Masset, Adrien ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le parquet fédéral est arrivé : plus-value pour le ministère public ?
Publication date :
2002
Journal title :
Journal des Tribunaux
ISSN :
0021-812X
eISSN :
2566-1795
Publisher :
Maison Ferdinand Larcier S.A, Bruxelles, Belgium
Volume :
6043
Issue :
2002
Pages :
121-129
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 16 May 2010

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